Conditions générales d’inscription des entreprises

Les présentes conditions générales d’inscription (les « conditions ») régissent la relation entre l’éditeur de Prestavis et les entreprises qui s’inscrivent sur le site ou revendiquent leur fiche.

Elles complètent les conditions générales d’utilisation applicables à tous les visiteurs. La méthodologie du classement et la politique de référencement et de déréférencement en font partie intégrante. En cas de contradiction entre ces documents pour ce qui concerne la relation avec une entreprise inscrite, les présentes conditions prévalent.

1. Parties et définitions

L’éditeur : YUUKOO, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 539 638 924, dont le siège social est situé 14 avenue du Général-de-Gaulle, 94160 Saint-Mandé, France. Les autres informations légales figurent dans les mentions légales.

L’entreprise : toute personne morale ou tout entrepreneur individuel inscrit au répertoire SIRENE qui s’inscrit sur Prestavis ou revendique sa fiche, représenté par une personne habilitée (le « représentant »). L’entreprise agit à des fins professionnelles.

La fiche : la page qui présente une entreprise sur Prestavis.

L’inscription : la démarche par laquelle une entreprise demande la création ou la mise à jour de sa fiche au moyen du formulaire Inscrire mon entreprise.

La revendication : la démarche par laquelle une entreprise dont la fiche a été établie à partir de sources publiques se fait connaître de l’éditeur (article 7).

Le Score Prestavis : la note sur 100 calculée selon la méthodologie publiée.

Le classement : l’ordre dans lequel les entreprises éligibles d’une catégorie et d’une zone sont présentées, déterminé par le Score Prestavis.

Le courrier électronique de l’entreprise : la dernière adresse électronique communiquée par l’entreprise lors de son inscription, de sa revendication ou ultérieurement, à laquelle toute information ou notification prévue par les présentes conditions est valablement adressée.

2. Acceptation et conclusion

Lors de l’inscription, le représentant accepte les conditions au nom de l’entreprise en cochant la case prévue à cet effet, par laquelle il certifie également être habilité à la représenter. Le contrat est conclu lorsque l’inscription est confirmée au moyen du lien décrit à l’article 4.

Lorsqu’une revendication est faite depuis la page contact (article 7), l’éditeur communique les conditions à l’entreprise, qui les accepte par écrit, par exemple en réponse à son courrier électronique, avant que la revendication soit prise en compte.

Les conditions sont accessibles à tout moment sur cette page, qui peut être enregistrée ou imprimée. La relation étant conclue entre professionnels, les parties conviennent de déroger aux 1° à 5° de l’article 1127-1 et aux deux premiers alinéas de l’article 1127-2 du Code civil, comme le permet l’article 1127-3 du même code.

Une entreprise qui ne s’est ni inscrite ni n’a revendiqué sa fiche peut néanmoins figurer sur Prestavis à partir de sources publiques : sa situation est régie par la politique de référencement et de déréférencement.

3. Nature du service

L’éditeur permet aux entreprises, gratuitement, de demander la publication d’une fiche présentant leur identité, leurs activités et leurs certifications, d’être évaluées selon le Score Prestavis et, si elles sont éligibles, de figurer dans les classements, ainsi que de revendiquer leur fiche et d’en demander la correction ou la suppression.

L’inscription et la revendication sont gratuites. Elles ne donnent droit à aucun rang ni à aucune visibilité déterminée.

Le service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». L’éditeur s’efforce d’en assurer le bon fonctionnement, au titre d’une obligation de moyens. Il ne garantit notamment :

• ni l’acceptation d’une inscription, ni la publication d’une fiche, ni un délai de traitement ou de publication ;
• ni la présence dans un classement, ni un rang, ni le maintien d’un rang ;
• ni un volume de visites, de contacts ou de demandes de devis ;
• ni l’indexation ou la citation de la fiche par les moteurs de recherche ou les assistants conversationnels ;
• ni la disponibilité, la continuité ou l’absence d’erreur du site.

Les informations des fiches et des classements sont diffusées sur le site et reprises sous forme de données structurées et de fichiers de synthèse destinés aux moteurs de recherche et aux assistants conversationnels, qui peuvent les indexer, les citer ou les reformuler. L’éditeur ne maîtrise pas l’usage qu’en font ces services et n’en répond pas.

L’éditeur organise librement le service. Il peut à tout moment, à sa discrétion, en faire évoluer les fonctionnalités, la présentation, les catégories et les zones suivies, ou suspendre ou arrêter tout ou partie du service, sous réserve, pour la fin de la relation avec une entreprise inscrite, de l’article 12.4.

4. Conditions d’inscription

Peut demander son inscription toute entreprise qui remplit les conditions suivantes :

• être immatriculée en France et active au répertoire SIRENE de l’INSEE ;
• avoir des informations diffusibles au répertoire (les entreprises ayant demandé la non-diffusion de leurs données ne sont pas publiées) ;
• pour un entrepreneur individuel, disposer d’un nom commercial ou d’une enseigne déclarés au répertoire, afin que la fiche ne soit pas publiée sous son nom personnel ;
• disposer d’un site web qui lui est propre et sur lequel figure son numéro SIREN, le cas échéant au sein de son numéro SIRET (page d’accueil ou page légale ou institutionnelle : mentions légales, conditions générales, contact, présentation) ; un annuaire ou une plateforme tierce ne peut pas tenir lieu de site ;
• exercer au moins l’une des catégories de prestataires suivies par Prestavis et la présenter sur son site.

Le formulaire d’inscription demande :

• le numéro SIREN de l’entreprise ;
• l’adresse de son site web ;
• les catégories exercées (de une à dix) ;
• des précisions facultatives sur l’activité ;
• le nom du représentant, sa fonction (facultative) et un numéro de téléphone (facultatif, non publié) ;
• une adresse électronique professionnelle relevant du même nom de domaine que le site de l’entreprise (sous-domaines compris).

Un lien de confirmation est envoyé à l’adresse électronique indiquée ; il est valable 72 heures. Cliquer sur ce lien démontre que le représentant dispose d’une boîte du domaine de l’entreprise et lance les contrôles décrits à l’article 5. Une inscription non confirmée dans ce délai reste sans suite ; elle peut être renouvelée.

Remplir ces conditions ne confère aucun droit à la publication. L’éditeur peut refuser une inscription qui ne les remplit pas, qui ne passe pas les contrôles de l’article 5 ou pour tout autre motif légitime tenant à l’exactitude ou à la licéité des informations, aux droits des tiers, à la sécurité ou à l’intégrité du service.

5. Contrôles automatiques et publication

5.1. Contrôles

Après confirmation, les contrôles suivants sont réalisés automatiquement, dans cet ordre ; le premier contrôle qui échoue met en principe fin à l’inscription :

1. Registre : l’entreprise est trouvée au répertoire SIRENE, active et diffusible ; un entrepreneur individuel dispose d’un nom commercial ou d’une enseigne.
2. Procédures collectives : aucune annonce de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n’a été publiée au BODACC pour l’entreprise au cours des 36 derniers mois. Ce critère, commun à toutes les entreprises, est décrit dans la méthodologie ; il n’est pas mentionné sur les fiches.
3. Site web : le site déclaré n’est pas un annuaire ou une plateforme, et le numéro SIREN y figure (page d’accueil ou page légale ou institutionnelle). Le site est consulté par un robot identifié, qui respecte ses consignes aux robots (fichier robots.txt), limite son rythme à une page par seconde environ et lit au plus 20 pages. Lorsque le site refuse l’accès au robot, les pages concernées peuvent être lues par l’intermédiaire d’un service tiers de lecture de pages web (Jina Reader), sauf lorsque le fichier robots.txt les interdit ; ce recours n’est utilisé que pour les inscriptions. Le numéro SIREN est recherché dans le texte des pages par un programme, sans appréciation par un outil d’intelligence artificielle.
4. Activité : pour chaque catégorie demandée, un programme recherche sur les pages lues les termes associés à la catégorie (intitulé, mots-clés, synonymes). Une catégorie qui n’y est pas détectée est écartée ; si aucune ne l’est, l’inscription est refusée.

5.2. Issue des contrôles

Refus. Une inscription confirmée est notamment refusée lorsque le site déclaré appartient à un annuaire ou à une plateforme, lorsque l’entreprise est introuvable au répertoire, cessée ou non diffusible, lorsqu’un entrepreneur individuel n’a ni nom commercial ni enseigne, lorsqu’une procédure collective a été publiée au BODACC au cours des 36 derniers mois, lorsque le numéro SIREN est absent des pages lues du site ou lorsqu’aucune des catégories demandées n’y est détectée.

Le refus est indiqué au représentant par courrier électronique, avec un motif exprimé en termes généraux. Lorsqu’il résulte du contrôle des procédures collectives, le message ne le précise pas, par discrétion à l’égard de l’entreprise. Les motifs de refus ne sont pas affichés sur le site. L’entreprise peut renouveler son inscription.

Mise en attente. Une inscription peut être mise en attente lorsqu’une page du site reste illisible, même par le service de lecture tiers, ou est interdite au robot, lorsque la commune de l’établissement ne figure pas dans le référentiel géographique du site, lorsque la rédaction automatique échoue ou en cas d’incident technique. Une page illisible conduit à une mise en attente plutôt qu’à un refus. L’éditeur donne à l’inscription mise en attente la suite qu’il juge appropriée, sans délai garanti.

5.3. Publication

Lorsque les contrôles aboutissent, la fiche est rédigée (article 6.2), le logo est recherché, le Score Prestavis est calculé et la fiche est publiée automatiquement, sans intervention humaine préalable. Le résultat est indiqué au représentant par courrier électronique.

Si l’entreprise dispose déjà d’une fiche, les catégories détectées y sont ajoutées, la fiche est marquée comme revendiquée, son résumé, ses services et ses secteurs sont conservés, et les études de cas publiées sur le site sont relevées à nouveau (article 6.2).

Une entreprise n’est classée dans une catégorie et une zone que si elle remplit les conditions d’éligibilité de la méthodologie. Les classements régionaux et par ville ne sont publiés qu’à partir de cinq entreprises éligibles. Une fiche qui n’atteint pas les seuils de qualité du site n’est pas proposée aux moteurs de recherche.

5.4. Décisions automatisées

Le refus, la mise en attente, l’éviction d’une catégorie et la publication résultent de traitements automatisés, sans intervention humaine préalable. Les outils utilisés sont : des programmes de contrôle (registre, BODACC, recherche du numéro SIREN et des termes des catégories), un robot de lecture des pages du site et, le cas échéant, le service de lecture tiers mentionné à l’article 5.1, ainsi qu’un modèle de langage pour la rédaction de la fiche et le relevé des études de cas (article 6.2).

L’entreprise peut présenter ses observations en répondant au message qui lui a indiqué la décision ou depuis la page contact. Lorsque l’entreprise est un entrepreneur individuel, elle dispose en outre, en application de l’article 22 du règlement général sur la protection des données, du droit d’obtenir une intervention humaine de la part de l’éditeur, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.

6. Contenu de la fiche

6.1. Origine des informations

La fiche est établie à partir :

• du répertoire SIRENE et de l’API Recherche d’entreprises pour l’identité de l’entreprise (dénomination, forme juridique, date de création, tranche d’effectif, code d’activité, adresse de l’établissement ; pour un entrepreneur individuel, aucune adresse de voie n’est publiée) ;
• des listes publiques de certifications (organismes de formation certifiés Qualiopi, entreprises reconnues RGE), telles que reprises par l’API Recherche d’entreprises ;
• des pages publiques du site de l’entreprise.

Le BODACC n’est consulté que pour le contrôle des procédures collectives ; aucune information qui en est issue n’est publiée. Les sources sont citées sur la fiche avec leur date de consultation.

6.2. Rédaction et relevés automatiques

Le résumé (80 mots au plus), les services, les secteurs servis et, s’il est indiqué sur le site, la zone d’intervention sont rédigés à l’aide d’un outil automatisé de rédaction (modèle de langage, accessible par l’intermédiaire du service OpenRouter), à partir des extraits des pages publiques du site de l’entreprise. Les consignes données à cet outil lui demandent de ne rien inventer, de reformuler sans copier, d’adopter un ton neutre et factuel, et de ne citer aucun client, aucune référence, aucune marque partenaire ni aucune personne. Le texte produit est contrôlé automatiquement (format, longueur, nombre d’éléments), puis publié sans relecture humaine préalable. Un texte produit automatiquement peut comporter des erreurs ou des omissions ; l’entreprise peut en demander la correction (article 6.5).

Les précisions saisies dans le formulaire sont transmises à l’outil de rédaction à titre indicatif : elles ne sont reprises que si le site les confirme et ne sont pas publiées telles quelles. Elles ne doivent contenir aucune donnée personnelle.

Les études de cas publiées sur les pages de réalisations ou de références du site (quatre pages au plus, hors pages d’offres d’emploi) sont relevées de la manière suivante : l’outil automatisé propose une liste de projets décrits sur ces pages, puis un programme ne retient que ceux dont l’intitulé figure tel quel sur la page indiquée (aux majuscules, aux accents et à la ponctuation près), dans la limite de dix. La fiche n’affiche que le nombre d’études de cas relevées et le lien vers la page du site où elles figurent ; leur intitulé, qui sert au contrôle et au décompte, n’est pas affiché. Aucun nom de client n’est relevé ni affiché. Ces études de cas comptent dans le pilier « Preuves » du score, selon les mêmes règles pour toutes les entreprises.

Les certifications sont affichées « vérifiées » lorsqu’elles figurent dans une source officielle, et « déclarées » lorsqu’elles ne sont mentionnées que sur le site de l’entreprise, où elles sont détectées automatiquement.

Le logo de l’entreprise peut être repris depuis son site (logo déclaré dans le code de la page, icône ou logo de l’en-tête), hébergé par l’éditeur et utilisé à seule fin d’identification. Aucun logo n’est repris pour un entrepreneur individuel. À la demande de l’entreprise, le logo est remplacé par un monogramme.

Les fiches ne reprennent pas d’avis ni de notes provenant d’autres plateformes.

6.3. Re-vérifications

Les fiches publiées font l’objet de re-vérifications automatiques périodiques, en principe mensuelles : statut au registre (activité, diffusion, tranche d’effectif), contrôle des procédures collectives et accessibilité du site. Pour les fiches revendiquées, elles comprennent en principe une nouvelle lecture du site de l’entreprise, selon les mêmes contrôles qu’à l’inscription. La date de la dernière vérification est affichée sur la fiche. Entre deux vérifications, les informations affichées peuvent ne plus être à jour.

6.4. Espace entreprise et point périodique

L’éditeur peut mettre à la disposition de l’entreprise dont la fiche est revendiquée un espace présentant ses positions dans les classements, le détail de son score et des pistes pour l’améliorer, et lui adresser au courrier électronique de l’entreprise un point périodique reprenant ces informations. Ces informations sont fournies à titre indicatif, à partir des critères publics de la méthodologie ; elles ne constituent ni un engagement sur un rang ou un score, ni une prestation de conseil. L’éditeur n’est tenu à aucune fréquence d’envoi et peut modifier ou interrompre ce service à tout moment. L’entreprise peut renoncer au point périodique à tout moment, par le lien figurant dans chaque message.

6.5. Corrections

L’entreprise peut signaler à tout moment une information qu’elle estime inexacte depuis la page contact, objet « Revendiquer ou corriger une fiche ». L’éditeur examine la demande dans un délai raisonnable et décide, à sa discrétion, de la suite à lui donner, notamment au regard des sources officielles et du site de l’entreprise. La rédaction des fiches et le calcul du score relèvent de l’éditeur, qui n’est pas tenu de reprendre la formulation proposée par l’entreprise.

Ces stipulations s’appliquent sans préjudice du droit de réponse prévu par l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et, pour un entrepreneur individuel, du droit de rectification prévu par le règlement général sur la protection des données.

7. Revendication d’une fiche

Une entreprise dont la fiche a été établie à partir de sources publiques peut la revendiquer gratuitement :

• en s’inscrivant (article 4) : la confirmation d’une adresse du domaine du site vaut revendication ;
• ou depuis la page contact, en indiquant son numéro SIREN ; l’éditeur vérifie alors, selon les moyens qu’il juge appropriés, le lien du demandeur avec l’entreprise, en principe en lui écrivant à une adresse électronique relevant du domaine du site de l’entreprise, et lui communique les présentes conditions (article 2).

Une fois la fiche revendiquée, l’entreprise peut, depuis la page contact, proposer des compléments sur ses services et les secteurs servis, et signaler des certifications, des études de cas, des références clients ou des distinctions. L’éditeur décide, à sa discrétion et après les vérifications qu’il juge utiles, de leur prise en compte ; une référence client n’est publiée que si l’entreprise l’a fournie et que l’éditeur l’a validée.

Conformément à la méthodologie, une fiche revendiquée obtient les points prévus au critère « fiche revendiquée » du pilier Complétude (3 points sur 100).

8. Paramètres principaux de classement

Les critères de référencement, de classement et de déréférencement sont décrits dans la méthodologie et la politique de référencement et de déréférencement. En résumé :

• Éligibilité : une entreprise n’est classable dans une catégorie que si elle est active et diffusible au registre, si aucune procédure collective n’a été publiée au BODACC à son sujet au cours des 36 derniers mois, si elle présente l’activité sur son site ou ses preuves, si elle dispose d’un site qui mentionne son numéro SIREN et, pour les classements régionaux et par ville, si elle a un établissement actif dans la zone.
• Score sur 100 en cinq piliers : Fiabilité (25 points), Expertise (25), Preuves (25), Présence (15), Complétude (10). Le pilier Expertise est calculé pour chaque catégorie. Les pondérations reflètent l’importance accordée aux éléments vérifiables (registre, certifications officielles, preuves publiées) par rapport aux éléments déclaratifs.
• Données relevées automatiquement : les catégories, les études de cas, les certifications déclarées et les signaux de qualité du site sont relevés automatiquement selon les règles des articles 5 et 6.
• Plafond : sans aucune preuve publiée, le score est plafonné à 60.
• Égalités : départage par le pilier Preuves, puis Expertise, puis l’ancienneté, puis l’ordre alphabétique.
• Affichage : chaque rang est accompagné du score et du détail de son calcul. La section « Prestataires recommandés » présente les trois meilleurs scores de la catégorie ou du territoire.

Le classement n’est pas payant : aucune rémunération ni aucun lien commercial avec l’éditeur n’influence le rang ou le score. L’éditeur peut faire évoluer la méthodologie ; chaque version est datée sur la page méthodologie, et la version applicable est celle qui y est publiée.

9. Contenus sponsorisés

L’éditeur peut proposer des services payants, notamment des encarts sponsorisés en tête des pages d’annuaire et de classement. Ces services font l’objet d’un contrat distinct, conclu par écrit, qui en fixe les conditions. Leur souscription n’est pas une condition de l’inscription, de la publication d’une fiche ou de la présence dans un classement.

Conformément à l’article L111-7 du Code de la consommation et à l’article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, un encart sponsorisé est identifié par la mention « Sponsorisé » et le nom de l’annonceur, avec un lien « Pourquoi cette annonce ? » ; il est présenté hors classement, sans numéro et sans effet sur le score ni sur le rang. Les liens payants sont signalés comme tels aux moteurs de recherche.

10. Liens avec l’éditeur

L’éditeur, YUUKOO, est une agence française qui exerce certaines des activités présentées sur Prestavis et figure elle-même dans l’annuaire. Lorsqu’une entreprise présentée est l’éditeur, un client ou un partenaire de l’éditeur, sa fiche et sa carte de présentation portent la mention « Lien commercial déclaré », qui précise la nature de ce lien, et le bloc « Informations sur le classement » des classements où elle figure le signale.

Ces entreprises sont soumises au même algorithme et aux mêmes contrôles que les autres entreprises. Seuls se distinguent, pour l’ensemble des entreprises, les encarts sponsorisés (article 9), les points du critère « fiche revendiquée » (article 7) et la lecture de secours du site par un service tiers, réservée aux inscriptions (article 5.1), qui ne modifie aucun critère.

Les demandes de devis envoyées par les acheteurs sont adressées à l’éditeur, qui décide librement de leur traitement et de leur éventuelle transmission à des prestataires. L’entreprise ne dispose d’aucun droit à recevoir des demandes de devis.

11. Obligations et garanties de l’entreprise ; propriété intellectuelle

L’entreprise et son représentant s’engagent à :

• ne s’inscrire que pour l’entreprise qu’ils sont habilités à représenter ;
• fournir des informations exactes, complètes et à jour, et signaler toute information devenue inexacte ;
• maintenir une adresse électronique de contact valide ;
• ne signaler que des certifications, preuves et références réelles, dont la publication est autorisée, notamment par les clients concernés ;
• ne pas chercher à contourner les contrôles ni à manipuler le classement (informations fictives, inscriptions multiples, procédés automatisés, contenus publiés sur le site dans ce seul but) ;
• ne pas porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du service.

L’entreprise est seule responsable des informations qu’elle fournit et des contenus publiés sur son site, à partir desquels sa fiche est établie. Elle garantit que ces éléments, ainsi que le logo qu’elle présente comme le sien sur son site, sont exacts, licites et ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Elle garantit l’éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers, ainsi que contre les frais raisonnables de défense qui en résultent, fondées sur ces éléments, sauf faute de l’éditeur.

L’entreprise autorise l’éditeur, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de publication de la fiche, à reproduire, à adapter dans la mesure nécessaire à la présentation et à communiquer au public en ligne son nom, son logo et les éléments qu’elle fournit, aux fins de présenter sa fiche sur le site et dans les canaux décrits à l’article 3. Elle conserve tous ses droits sur ses marques, logos et contenus.

Les textes des fiches, le Score Prestavis, les classements, la méthodologie et la base de données du site appartiennent à l’éditeur, qui est notamment titulaire des droits du producteur de base de données. L’entreprise peut mentionner son Score et son rang, sans les altérer, avec leur date et un lien vers sa fiche ; l’éditeur peut retirer cette faculté en cas d’usage trompeur.

12. Durée, suspension et fin de la relation

12.1. Durée

Les présentes conditions s’appliquent à compter de la confirmation de l’inscription ou de l’acceptation des conditions lors d’une revendication, pour une durée indéterminée.

12.2. Fin à l’initiative de l’entreprise

L’entreprise peut à tout moment, sans frais et sans justification, mettre fin à la relation et demander la suppression de sa fiche depuis la page contact, objet « Demander la suppression d’une fiche ». L’éditeur y procède dans un délai raisonnable et, pour un entrepreneur individuel exerçant ses droits au titre du règlement général sur la protection des données, dans les délais prévus par ce règlement. L’adresse de la fiche indique ensuite que la page n’existe plus.

Afin que la fiche ne soit pas recréée automatiquement à partir des sources publiques, l’éditeur inscrit le numéro SIREN de l’entreprise sur une liste d’exclusion. Une nouvelle inscription confirmée par l’entreprise lève cette exclusion.

12.3. Retrait lié aux conditions de publication

Une fiche n’est plus publiée, et l’entreprise est retirée des classements, lorsqu’une vérification fait apparaître que l’entreprise est cessée ou inactive au registre, que ses informations ne sont plus diffusibles ou qu’une procédure collective a été publiée au BODACC à son sujet au cours des 36 derniers mois. Ce retrait intervient sans préavis.

12.4. Restriction, suspension et résiliation par l’éditeur

L’éditeur peut, à tout moment, restreindre la présentation d’une fiche (par exemple retirer une catégorie, une preuve ou une certification, ou exclure l’entreprise d’un classement), en suspendre ou en cesser la publication, notamment :

• en cas d’information inexacte, incomplète ou non vérifiable ;
• en cas de preuve, de référence ou de certification fictive ou dont la publication n’est pas autorisée ;
• en cas de contenu illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers, ou de réclamation d’un tiers à ce titre ;
• en cas d’inscription ou de revendication par une personne non habilitée ;
• en cas de manquement de l’entreprise aux présentes conditions, notamment de tentative de manipulation du classement ou de contournement des contrôles ;
• lorsque le site de l’entreprise est inaccessible, ne mentionne plus le numéro SIREN ou ne présente plus l’activité de la catégorie ;
• pour se conformer à une obligation légale, à une décision d’une autorité ou d’une juridiction, ou pour préserver la sécurité ou l’intégrité du service.

L’éditeur peut également mettre fin à la relation avec une entreprise inscrite, ou à l’ensemble du service ou d’une catégorie, en l’en informant par courrier électronique moyennant un préavis raisonnable. Aucun préavis n’est dû en cas de manquement de l’entreprise aux présentes conditions, de fraude ou d’usurpation d’identité, d’obligation légale ou réglementaire, de décision d’une autorité ou d’une juridiction, ou de menace pour la sécurité ou l’intégrité du service.

L’éditeur informe en principe l’entreprise de ces décisions par courrier électronique ; les motifs ne sont pas affichés sur le site. L’entreprise peut présenter ses observations depuis la page contact ; l’éditeur les examine et décide, à sa discrétion, de maintenir ou de lever la mesure. Ces décisions n’ouvrent droit à aucune indemnité, sauf faute lourde ou dolosive de l’éditeur.

12.5. Effets de la fin de la relation

À la fin de la relation, la fiche cesse d’être signalée comme revendiquée. Elle est supprimée lorsque la fin résulte d’une demande de l’entreprise (article 12.2). Dans les autres cas, elle peut continuer de figurer sur le site dans les conditions de la politique de référencement et de déréférencement, applicables à toute entreprise non inscrite, et l’entreprise peut en demander la suppression.

L’éditeur conserve, pour les durées prévues par la politique de confidentialité, les données nécessaires à la gestion de la relation, à la preuve et à la défense de ses droits, ainsi que le numéro SIREN inscrit sur la liste d’exclusion (article 12.2).

13. Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle publiée sur cette page, dont la date de mise à jour figure en tête. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des entreprises inscrites par courrier électronique ou par un avis sur le site, avant leur entrée en vigueur. L’entreprise qui ne les accepte pas peut mettre fin à la relation dans les conditions de l’article 12.2 ; à défaut, la poursuite de la relation après leur entrée en vigueur vaut acceptation.

14. Réglementation applicable

L’éditeur, opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L111-7 du Code de la consommation, fournit les informations prévues par ce texte dans la méthodologie, la politique de référencement et de déréférencement et les présentes conditions.

Lorsqu’une disposition impérative, notamment du règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne ou du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, s’applique à tout ou partie de la relation, l’éditeur s’y conforme dans la mesure requise, et les stipulations des présentes conditions qui lui seraient contraires sont écartées dans cette seule mesure.

15. Responsabilité

15.1. Nature des informations publiées. Le Score Prestavis et les classements expriment l’appréciation de l’éditeur, établie par l’application d’une méthode publique à des données disponibles. Ils ne constituent ni une certification, ni un label, ni un agrément, ni une recommandation, ni une appréciation de la qualité des prestations de l’entreprise. Les fiches sont établies à partir de sources publiques et de traitements automatisés : l’éditeur ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des données issues des registres publics, du site de l’entreprise ou des outils automatisés, et ne répond pas des erreurs que comportent ces sources.

15.2. Relation entre acheteurs et prestataires. Le choix d’un prestataire et la relation contractuelle qui en découle relèvent de la seule responsabilité de l’acheteur et du prestataire. L’éditeur n’est pas partie à cette relation.

15.3. Exclusions et limites. Dans toute la mesure permise par la loi :

• l’éditeur ne répond que des dommages directs résultant d’une faute prouvée de sa part ; il ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de chance ou d’image, ni des dommages résultant d’un rang, d’un score, de l’absence de publication ou de la suppression d’une fiche ;
• les services décrits à l’article 3 étant fournis gratuitement, ils n’ouvrent droit à aucune indemnisation ; si cette exclusion était écartée, la responsabilité totale de l’éditeur à l’égard de l’entreprise, toutes causes confondues, serait limitée à cent euros (100 €) ;
• pour les services payants souscrits dans le cadre d’un contrat distinct (article 9), et sauf stipulation contraire de ce contrat, la responsabilité totale de l’éditeur au titre de ce contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par l’entreprise au titre de ce contrat au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ces exclusions et limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l’éditeur, ni lorsque la loi en interdit l’application.

15.4. Délai d’action. Toute action de l’entreprise contre l’éditeur relative aux présentes conditions se prescrit par un an à compter du jour où l’entreprise a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l’exercer, comme le permet l’article 2254 du Code civil.

15.5. Force majeure. L’éditeur n’est pas responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, dans la mesure où ils échappent à son contrôle : la défaillance de ses hébergeurs, prestataires techniques, réseaux de télécommunication ou fournisseurs de données (registres et services publics, services de lecture ou de rédaction automatisés), les attaques informatiques, ainsi que les décisions d’une autorité publique.

16. Données personnelles

Les données personnelles du représentant et, le cas échéant, celles d’un entrepreneur individuel sont traitées par l’éditeur conformément à la politique de confidentialité, qui précise notamment les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits.

17. Réclamations et règlement amiable

L’entreprise peut adresser toute réclamation à l’éditeur depuis la page contact (objet « Question sur le classement » ou « Autre demande »), en indiquant son numéro SIREN et l’objet de sa réclamation. L’éditeur l’examine dans un délai raisonnable, sans engagement de délai ni de résultat.

Avant toute action en justice relative aux présentes conditions, l’entreprise adresse à l’éditeur une réclamation écrite et motivée par ce moyen ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son siège. Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de trente jours à compter de sa réception, chaque partie retrouve sa liberté d’agir. Cette démarche préalable ne fait pas obstacle aux mesures urgentes, conservatoires ou provisoires.

Les parties peuvent en outre, d’un commun accord, recourir à une médiation, par exemple auprès du Médiateur des entreprises, service public gratuit (www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises). Chaque partie supporte alors ses propres frais.

18. Dispositions générales

Non-renonciation. Le fait pour l’éditeur de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présentes conditions ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Divisibilité. Si une stipulation des présentes conditions est déclarée nulle ou réputée non écrite, elle est réduite dans la mesure nécessaire ou, à défaut, écartée, et les autres stipulations demeurent applicables.

Cession. L’entreprise consent par avance à la cession des présentes conditions par l’éditeur à toute entité qui reprendrait tout ou partie du service. L’entreprise ne peut céder sa position contractuelle sans l’accord de l’éditeur.

Preuve. Les enregistrements informatiques de l’éditeur (journaux des formulaires, des confirmations, des contrôles et des courriers électroniques) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Langue et version de référence. Les présentes conditions sont rédigées en français. Toute traduction est fournie à titre indicatif ; seule la version française publiée sur cette page fait foi.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION — LORSQUE L’ENTREPRISE A LA QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, À LA VALIDITÉ, À L’EXÉCUTION, À L’INTERPRÉTATION OU À LA CESSATION DES PRÉSENTES CONDITIONS EST SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (OU DE LA JURIDICTION QUI LUI SUCCÈDE), Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES DE COMPÉTENCE D’ORDRE PUBLIC, NOTAMMENT CELLES DE L’ARTICLE L442-4 DU CODE DE COMMERCE. Lorsque l’entreprise n’a pas la qualité de commerçant, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : page contact, ou par courrier à YUUKOO, 14 avenue du Général-de-Gaulle, 94160 Saint-Mandé, France.